Conditions générales de vente
En vigueur au 27 septembre 2026
1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations réalisées par Emmanuel Landry EI, nom commercialODEVOO, Entreprise individuelle (EI), 1 rue de Villequoy, 78610 Auffargis (ci-après « le Prestataire ») : création de sites internet, d’applications web et mobiles, boutiques en ligne, référencement, hébergement et maintenance.
Elles s’appliquent aux clients professionnels et aux associations (ci-après « le Client »). Toute commande implique leur acceptation sans réserve. Des conditions particulières figurant sur le devis prévalent sur les présentes CGV.
2. Devis et commande
Chaque prestation fait l’objet d’un devis gratuit et détaillé, établi sur mesure selon les besoins exprimés par le Client. Le devis est valable 30 jours. La commande est ferme à la réception du devis signé (par écrit ou par signature électronique) et de l’acompte prévu.
3. Prix et modalités de paiement
Les prix sont ceux indiqués sur le devis accepté, exprimés en euros. Sauf mention contraire sur le devis, un acompte de 30 % est dû à la commande et le solde à la livraison. Pour les projets longs, un échéancier peut être prévu au devis.
Les factures sont payables par virement bancaire dans un délai de 30 jours à compter de leur date d’émission, sans escompte pour paiement anticipé.
4. Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L.441-10 du Code de commerce). Le Prestataire peut suspendre ses travaux et la mise en ligne jusqu’au paiement complet des sommes dues.
5. Déroulement et délais
Le planning est établi avec le Client au lancement du projet. Les délais sont donnés à titre indicatif et dépendent notamment de la remise des contenus (textes, images, accès) et des validations du Client dans les temps convenus. Un retard imputable au Client décale d’autant la livraison.
6. Obligations du Client
Le Client fournit les informations et contenus nécessaires à la réalisation du projet. Il garantit disposer des droits sur les contenus qu’il transmet (textes, photos, logos, marques) et garantit le Prestataire contre toute réclamation à ce titre.
7. Recette et livraison
Avant la mise en ligne, le Client dispose d’une version de test pour vérifier la conformité au devis. Il dispose de 15 jours pour signaler les anomalies constatées, qui sont alors corrigées. Sans réserve dans ce délai, ou en cas de mise en ligne à la demande du Client, la prestation est réputée acceptée.
8. Propriété intellectuelle
Après paiement intégral, le Client devient propriétaire des développements et créations graphiques réalisés spécifiquement pour lui, dans le cadre d’une cession des droits d’exploitation pour la durée légale de protection et pour le monde entier. Les composants libres (open source) et outils génériques du Prestataire restent soumis à leurs licences respectives.
Sauf refus écrit du Client, le Prestataire peut mentionner la réalisation parmi ses références et faire figurer une mention discrète de crédit sur le site.
9. Garantie
Le Prestataire corrige gratuitement les anomalies de fonctionnement signalées dans les 3 mois suivant la livraison, dès lors qu’elles relèvent de sa prestation et ne résultent pas d’une modification par le Client ou un tiers.
10. Hébergement et maintenance
L’hébergement, la maintenance et le suivi du référencement font l’objet d’une offre distincte, précisée sur le devis, avec sa durée et ses modalités de résiliation.
11. Responsabilité
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et est limitée au montant hors taxes payé par le Client au titre de la prestation concernée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de données ou d’image).
12. Données personnelles
Les données des Clients sont traitées conformément à la politique de confidentialité. Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client (par exemple les données de ses propres clients ou adhérents), il agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD ; les engagements correspondants sont précisés au devis.
13. Résiliation
En cas de manquement grave de l’une des parties non réparé dans les 15 jours suivant une mise en demeure, l’autre partie peut résilier la commande. Les travaux réalisés jusqu’à la résiliation restent dus.
14. Force majeure
Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
15. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège du Prestataire.
Contact : contact@odevoo.com · +33 6 88 46 15 34